Alors que l’Ad’ap, dernier volet de la loi sur l’accessibilité de 2005, est en cours d’application et oblige tous les ERP (établissement recevant du public) à planifier leurs travaux de mise en conformité pour garantir leur accès à tous, ceux-ci doivent être informés des différentes solutions existantes en matière d’accessibilité. Les clous podotactiles, dispositifs destinés aux personnes aveugles et malvoyantes, en font partie et doivent être choisis/mis en œuvre dans le respect de la loi et des normes françaises.
Les dispositions de la loi de 2005 non respectées
En 2005, la loi sur l’accessibilité prévoyait une mise aux normes des ERP au 1er janvier 2015 au plus tard afin de rétablir l’égalité entre tous les citoyens et favoriser le déplacement en toute autonomie des personnes atteintes d’un handicap. Seulement 10 ans après, 60% des établissements recevant du public n’avaient toujours pas réalisé les travaux nécessaires.
Les raisons de cette abstention sont avant tout d’ordre économique. En effet, la loi vise toutes les catégories d’ERP et leur demande d’effectuer des travaux d’aménagement parfois lourds et coûteux alors que tous n’ont pas les mêmes moyens financiers (pour exemple, un petit restaurant de campagne établi dans une vieille bâtisse rencontrera plus de difficultés qu’un centre commercial).
Face à l’ampleur du travail qu’il reste à accomplir, le gouvernement a ainsi décidé d’alléger certaines dispositions de la loi et d’accorder un nouveau délai aux ERP afin que les aménagements soient effectués avec la publication de l’ordonnance Ad’ap.
Ad’ap : l’ultime délai pour se mettre en conformité
L’ordonnance Ad’ap sert à encadrer ce dernier délai accordé aux ERP pour leur mise en conformité avec la loi de 2005 et rendre leur établissement accessible à tous. Cet agenda d’accessibilité programmé oblige donc les propriétaires d’ERP à établir un calendrier d’actions ainsi qu’un plan de financement pour la réalisation des travaux auxquels ils devront se tenir. Ce projet Ad’AP devant être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Ces aménagements sont de différentes natures. Des rampes doivent être proposées en plus des escaliers à l’entrée des établissements pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. Les toilettes doivent aussi répondre à certaines obligations en matière de taille et d‘équipements. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, des clous podotactiles doivent être posés en amont des escaliers pour de la prévention.
Clou podotactile : A quoi ça sert, où et comment les disposer ?
Formant ce que l’on appelle des « bandes d’éveil de vigilance », les clous podotactiles sont une aide au déplacement en toute autonomie et toute sécurité des personnes aveugles et malvoyantes. En entrant au contact de la semelle ou de la canne, ils indiquent à la personne qu’elle doit prêter attention à un danger potentiel tel que la présence de marches et de rebords.
Le clou podotactile se décline en de nombreux modèles pour satisfaire toutes les conditions de son environnement : coloris, matière, résistance à l’humidité ou à l’air marin, etc. Il doit cependant répondre aux critères et être posé selon le respect de la norme française NF P 98-351.
Pour en savoir plus : https://www.openspace-urbain.fr/accessibilite-de-la-voirie/clous-podotactiles,c3.html