Depuis leur première écriture en 2009, les CCAG avaient grandement besoin d’être révisés. Cette réécriture a également été l’occasion de créer un nouveau CCAG dédié au marché de la maîtrise d’œuvre, un CCAG jusqu’alors inexistant et qui pourtant était demandé depuis plusieurs années par les acteurs du secteur.
Pourquoi remettre en cause les CCAG ?
Pour rappel, les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) permettent d’établir de façon claire les stipulations administratives applicables pour chacune des catégories de marchés publics.
Il en existe donc 5 différents :
- Prestations intellectuelles (PI)
- Travaux
- Fournitures courantes et services (FCS)
- Marchés industriels (MI)
- Techniques de l’information et de la communication (TIC)
Edités pour la dernière fois en 2009, la refonte de ces CCAG était attendue depuis plusieurs années. Et pour cause, il était devenu nécessaire de les mettre à jour afin de suivre les nouvelles réglementations à la fois du Code de la commande publique du 1er avril 2019 mais aussi les dernières évolutions législatives, réglementaires et de jurisprudence notamment en matière de la loi Pacte et de la RGPD par exemple. La Direction des affaires juridiques (DAJ) souhaitait également moderniser ces outils vieillissants.
Les nouvelles dispositions présentes dans les CCAG
La DAJ a adressé un questionnaire détaillé aux acteurs de la commande publique afin de recueillir leurs avis sur les CCAG en place et leurs propositions d’évolution.
Une fois cette phase terminée, des groupes de travail ont débuté une réécriture des 5 CCAG au début de l’année 2020.
Les “nouveaux” CCAG comprennent donc dorénavant des nouvelles dispositions liées, comme évoqué précédemment, aux nouvelles législations et réglementations. Ils incluent également de nouvelles politiques en lien avec l’accès des PME et TPE à la commande publique, l’inclusion de clauses sociales et environnementales, etc. Les anciennes références ou termes obsolètes ont pu être remplacés et le tronc commun des différents CCAG a été harmonisé. De même, une annexe supplémentaire à chaque CCAG a été ajoutée. Cette annexe permet de répertorier l’ensemble des points où les acheteurs doivent apporter des dérogations ou bien des précisions supplémentaires.
Aujourd’hui, les modifications apportées aux CCAG font ressortir plusieurs avantages clés, notamment liés aux pénalités de retard lors de retard de paiement :
- Les nouveaux CCAG visent à renforcer les mesures liées au retard de paiement des acheteurs. Pour cela, une mise en demeure préalable à l’application des pénalités de retard est désormais prévue
- Les dernières modifications fixent désormais à 10% du montant total HT du marché le plafond des pénalités de retard de paiement
Le questionnaire a également permis de demander aux acheteurs si, selon eux, il était nécessaire d’envisager la création de nouveaux CCAG. Des CCAG dédiés à d’autres marchés comme le CCAG MOE (maîtrise d’œuvre), le CCAG conception-réalisation ou encore le CCAG marché global.
Cependant, seul l’un d’entre eux a bel et bien vu le jour en 2021 et il s’agit du CCAG MOE.
Un 6ème CCAG pour les marchés de maîtrise d’œuvre
Jusqu’alors dépendants du CCAG PI, les acteurs du marché de la maîtrise d’œuvre disposent désormais d’un CCAG dédié à leur corps de métier.
Présenté plus en détails sur le portail des avis France Marchés, le CCAG MOE (maîtrise d’oeuvre) devenait indispensable. Ce marché évolue sur un environnement particulier d’où la nécessité de disposer d’un CCAG spécifique.
Le CCAG MOE a aussi permis d’intégrer certaines exigences de la loi MOP afin d’homogénéiser les devoirs des maîtres d’œuvre. De plus, le CCAG PI ne répondait pas en tout point aux besoins des acteurs du secteur. Ils devaient y ajouter des dérogations ce qui rendait l’outil bien moins intéressant.
Ainsi, le CCAG MOE offre de nombreux avantages puisqu’il permet aux acheteurs de suivre une ligne de conduite unique et adaptée à leurs besoins et de fluidifier les relations entre acheteurs et titulaires de marchés.
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