Conditions d’utilisation

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Le site internet www.info-batiment.com est édité par la société CAP VISIBILITE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) sont conclues entre CAP VISIBILITE, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 512 714 635, dont le siège social est 6 rue Claude Fachatte – 91330 YERRES, et ses Utilisateurs, ci-après dénommées les « Parties ».

Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes CGU sont systématiquement acceptées de la part de chaque Utilisateur au moment de la mise en ligne du communiqué sur le site www.info-batiment.com.

En conséquence, le fait d’utiliser les outils mis à disposition sur le site www.info-batiment.com implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux conditions générales d’utilisation ci-dessous mentionnées, qui peuvent être mises à jour à tout moment.

Les Utilisateurs de ce service sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Description du service

Le site web www.info-batiment.com propose à ses Utilisateurs à titre gratuit une plateforme d’articles permettant de partager les diverses actualités liées au web en général selon les différentes catégories proposées.

Les Utilisateurs créant un article sont seuls responsables des contenus publiés.

Les contenus sont vérifiés et soumis à validation, mais le site www.info-batiment.com ne peut vérifier l’exactitude de toutes les informations publiées par les Utilisateurs, et invite donc les internautes à la prudence.

Le site web www.info-batiment.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de litiges survenant lors de la consultation de ce site.

Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent les outils mis à disposition des utilisateurs sont soumises aux présentes CGU.

Conditions d’accès

Pré-requis

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose :

D’une connexion Internet ;
D’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet ;
D’une connexion Internet suffisante

L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences nécessaires à l’utilisation du Site Web. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Web sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Conditions relatives aux Utilisateurs

Seules peuvent être Utilisateurs :

Les personnes ayant accepté les présentes CGU ;
Les personnes utilisant le Site Web et/ou les services conformément aux présentes CGU et à toutes lois, règles ou réglementation applicables ;
Les personnes qui ne sont pas situées dans un pays sur lequel le gouvernement des Etats-Unis, l’Union européenne et/ou les Nations Unies ont imposé un embargo et ne figurent pas sur la liste des parties ou personnes soumises à des restrictions du gouvernement des Etats-Unis, de l’Union européenne ou des Nations Unies.

Comportement des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web de manière inappropriée ou détournée.

Dans le cadre de l’utilisation du Site Web, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et en personne raisonnable à l’égard de la Société CAP VISIBILITE et des tiers,
Être honnête et sincère dans les informations fournies,
Utiliser le Site Web conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
Ne pas détourner la finalité du Site Web pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi,
Respecter les lois et règlements en vigueur,
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec la Société CAP VISIBILITE
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre via Site Web.

En tout état de cause, chaque Utilisateur s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGU.

Par ailleurs, pour les contenus, qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, utilisant comme support les outils proposés sur ce site sont sous la responsabilité des utilisateurs ayant émis ce contenu.

Le Site Web www.info-batiment.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu. En cas de contenu illégal contrevenant à la réglementation en vigueur, CAP VISIBILITE pourrait être obligé légalement de fournir aux autorités compétentes les informations à sa disposition.

Seront notamment refusés, et sans que cette liste soit exhaustive, tous les contenus, documents, images, qui directement ou indirectement : utilisent des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires, sexuels ou inciteraient à toute forme d’extrémisme ou de discrimination, non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l’image de marque de CAP VISIBILITE et du site www.info-batiment.com, et ce à la seule discrétion du webmaster.

Le Site Web www.info-batiment.com effacera systématiquement et de manière impartiale toute fiche ne correspondant pas à ces CGU, ainsi que toute fiche dont le contenu ne serait pas lié aux catégories proposées sur le site CAP VISIBILITE.

Dans ces cas, CAP VISIBILITE a un droit unilatéral de suspension du service fourni sans préavis et sans qu’aucun préjudice ne puisse être retenu contre CAP VISIBILITE.

Le webmaster du site se réserve le droit de supprimer toute information, communiqué, si ceux-ci ne respectaient pas une certaine qualité de contenu ou rédactionnelle.

Lorsqu’un article est publié, les utilisateurs ont la possibilité de réagir en laissant des commentaires. CAP VISIBILITE ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque manière, de la nature des commentaires suscités par des utilisateurs enregistrés. De plus, le webmaster du site se réserve le droit de supprimer tout commentaire qu’il trouverait non adapté.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser le site www.info-batiment.com des fins de spam ou de diffusions de virus informatiques.

CAP VISIBILITE se réserve le droit d’engager des poursuites auprès des Utilisateurs contrevenant à ces CGU.

Obligations de la société CAP VISIBILITE

L’obligation générale de la société CAP VISIBILITE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la société CAP VISIBILITE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

La société CAP VISIBILITE s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer :

Une continuité d’accès et d’utilisation du Site Web, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
Une mise à jour régulière des informations accessibles.

S’agissant des contenus mis en ligne, il est rappelé que la société CAP VISIBILITE est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. À ce titre, la société CAP VISIBILITE s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

par mail à l’adresse jcherqui[at]cap-visibilite.fr
par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société CAP VISIBILITE.

Dans tous les cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la société CAP VISIBILITE ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site Web pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
en cas d’attaques virales ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Web ;
les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services ;
en cas de perte du contenu et/ou des données ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site Web ;
en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs ;
en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 7 des présentes CGU ;
en cas de cause étrangère non imputable à la société CAP VISIBILITE.

Par ailleurs, la société CAP VISIBILITE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de rencontres, de prises de contact ou de relations contractuelles ou extracontractuelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site Web.

Par ailleurs, sauf dans le cas où elle aurait été informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite dans les formes prévues à l’article 5 des présentes CGU et où elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer, la société CAP VISIBILITE ne peut être responsable.

CAP VISIBILITE se réserve le droit de relayer sur www.info-batiment.com des communiqués de presse d’organismes tiers, sans en modifier les propos. CAP VISIBILITE ne saurait en garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence.

En aucun cas la responsabilité de la société CAP VISIBILITE ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre un Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.

Force majeure

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

Propriété intellectuelle

CAP VISIBILITE ne revendique pas la propriété ou le contrôle du contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez sur ou par l’intermédiaire des outils sur www.info-batiment.com.

L’utilisateur conserve tous les droits concernant les brevets, marques déposées et droits d’auteur pour le contenu que vous fournissez, envoyez ou affichez et il est le seul responsable le cas échéant de la protection de ces droits.

Cependant, en publiant un communiqué de presse sur www.info-batiment.com, vous accordez à CAP VISIBILITE le droit d’utiliser ou de reproduire ces contenus à des fins de communication.

Durée

Le présence Contrat est conclu pour une durée indéterminée entre les Parties. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par mail à l’adresse suivante : jcherqui[at]cap-visibilite.fr.

Protection des données à caractère personnel

CAP VISIBILITE respecte votre vie privée et la protection de vos données.

Dans le cadre de son activité, la société CAP VISIBILITE est amenée à collecter des informations sur les Utilisateurs. Ces informations peuvent être qualifiées de données à caractère personnel au sens du Règlement européen sur la protection des données en date du 27 avril 2016.

Il est rappelé que la finalité de cette collecte de données à caractère personnel est uniquement d’assurer la bonne gestion du Site Web dont bénéficie l’Utilisateur.

La durée de conservation des données à caractère personnel varie en fonction, notamment, des obligations légales et des finalités pour lesquelles les données sont collectées.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

L’Utilisateur peut exercer, à tout moment, et en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi, son droit d’accès et de rectification par e-mail à l’adresse jcherqui[at]cap-visibilite.fr. CAP VISIBILITE ne communiquera en aucun cas votre email à des tiers sans votre acceptation.

Afin de permettre le bon fonctionnement du site Internet et des services fournis par CAP VISIBILITE à l’utilisateur, des e-mails automatiques peuvent être envoyés sur votre adresse e-mail, pour vous prévenir notamment lorsque vous avez pris contact via le formulaire à cet effet.

L’Utilisateur est renvoyé à la politique de confidentialité de la société CAP VISIBILITE pour disposer des informations utiles relatives au traitement de ses données à caractère personnel.

Tolérance

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de la société CAP VISIBILITE aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Modifications des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site Web.

Les CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la société CAP VISIBILITE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion au Site web par l’Utilisateur.

Compétence et droit applicable

Les présentes CGU ainsi que les relations entre CAP VISIBILITE et l’Utilisateur sont régies par le droit français.

Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.