L’accessibilité Handicapé des ERP, où en sommes-nous ?
Depuis 2005, la « Loi Handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Son objectif : faire que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
En septembre 2014, à quelques mois de l’échéance, pour répondre aux retards accumulés et pour aménager la mise en place de cette évolution sociétale, le gouvernement instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour tous les ERP, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité. L’Ad’AP était à formaliser dans un dossier administratif et à déposer en préfecture ou en mairie avant le 27 septembre 2015 réglementairement et jusqu’à la mi-2016 dans la pratique (dans un souci de mansuétude).
Aujourd’hui où en sommes-nous ? Quelles sont les dernières évolutions à connaitre ?
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